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Politique achat

Politique achat

La politique d'achat et de passation de marchés s'appuie sur les dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) constitués de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018.

La politique d’achat de la Fondation ARHM

La Fondation ARHM (Action Recherche Handicap et santé Mentale), reconnue d'utilité publique, conduit sa politique d'achats et de passation de marché conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) constitués de :
- L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
- Du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018

Le CCP dans son article L.3 stipule les grands principes à respecter au travers de la passation des commandes publiques :
- La liberté d'accès et de transparence des procédures,
- L'égalité de traitement des candidats

Les règles de publicité applicables aux différents types de marchés sont stipulées par le CCP ainsi que dans l'ordonnance et son décret d’application.

Pour les besoins inférieurs ou égaux à 25 000 € H.T, la Fondation ARHM procède à une mise en concurrence simplifiée (procédure dite « des trois devis minimum »).


Marchés de Fournitures et services :

En deçà du seuil de 221 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible ; elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L'offre dite "la mieux disante" est retenue.
L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.

Au-delà du seuil de 221 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure formalisée.

L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le site ainsi qu'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Marchés de Travaux :

En deçà du seuil de 5 548 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible ; elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L'offre dite "la mieux disante" est retenue.
L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.

Au-delà du seuil de 5 548 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure formalisée.

L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le site ainsi qu'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.